 |
L’aide
juridictionnelle
Dans
tous
les
cas, si vos revenus sont faibles, vous devez savoir que j’accepte les
dossiers
bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Afin de
constituer ces dossiers, il convient de m’apporter :
- la copie de la dernière déclaration
de revenus ou le dernier avis d’imposition,
- la
copie de votre livret de famille
ou de votre carte d’identité,
- la copie de votre tableau
d’amortissement ou de votre quittance de loyer,
- la copie de votre notification de la CAF, s’il y a lieu.
Comment préparer son
rendez-vous ?
Par
exemple :
- pour
une procédure de divorce : acte
de mariage ou livret de famille, bulletins de paie, carte vitale avec
numéro de
sécurité sociale, acte d'achat de votre bien immobilier, crédits, en un
mot, les
photocopies de tous les justificatifs de vos revenus et de vos charges
mensuelles.
- pour tout contentieux, il convient
d'apporter l'assignation qui vous a été délivrée et qui vous convoque à
une
audience ou toutes les pièces en relation avec le litige.
|